Politique de protection des données

Dernière mise à jour le 29 août 2025

Préambule

Dans le cadre de son activité, Hemery Avocate (le Cabinet) peut être amené à traiter des données personnelles (les Données) de ses clients, partenaires et fournisseurs (les Personnes concernées). 

Responsable de traitement

Les Données sont collectées et traitées par le Cabinet en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées

Les Données traitées par le Cabinet sont susceptibles d’inclure :

  • Identité : nom, prénom, date de naissance ;

  • Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

  • Informations comptables et financières ;

  • Données diverses contenues dans la documentation adressée au Cabinet aux fins de l’exercice de ses missions de conseil, d’accompagnement et de représentation.

Finalités et bases légales de traitement

Les Données sont traitées par le Cabinet pour les finalités et les bases légales suivantes :

  • L’exercice des missions de conseil, d’accompagnement et de représentation en exécution du contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • La gestion de la relation client et des relations avec les partenaires et fournisseurs en exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • La gestion de la facturation et de la comptabilité, conformément aux obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis ;

  • La gestion des actions de communications (e.g. réalisation d’enquêtes de satisfaction, envoi d’actualités en lien avec les missions confiées par la Personne concernée au Cabinet), conformément à l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet.

Durées de conservation

Les Données sont conservées par le Cabinet pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

  • Les Données relatives à l’exercice des missions de conseil, d’accompagnement et de représentation et des relations avec la Personne concernée sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée de la prescription légale.

  • Les Données relatives à la gestion de la facturation et de la comptabilité sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la collecte.

  • Les Données relatives à la gestion des actions de communication sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec la Personne concernée, sauf opposition préalable de sa part.

Destinataires des données

Le Cabinet est susceptible de partager les Données avec les catégories de destinataires suivants :

  • Parties adverses et leurs représentants ;

  • Prestataires techniques et fournisseurs de services informatiques (e.g. hébergeurs, fournisseurs de solutions informatiques, service de cloud, fournisseurs de solutions de signature électronique, fournisseurs de solutions de facturation) ;

  • Partenaires (e.g. auxiliaires de justice, traducteurs, comptables) ;

  • Autorités administratives et judiciaires.

Transfert de Données

Les Données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne.

Lorsque le transfert de Données ne peut pas reposer sur une décision d’adéquation conformément à l’article 45 du RGPD, d’autres mécanismes de transfert et garanties appropriés pour assurer la protection des Données sont mis en place conformément à l’article 46 du RGPD.

Droit des personnes concernées

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, de définir des directives post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.